ARTICLE 368

Les parties qui présentent un acte sous seing privé à l’enregistrement, dans un délai déterminé, doivent établir un double, sur papier timbré, revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même et qui restera déposé au Centre des Impôts lorsque la formalité sera requise. Il peut être délivré copie ou extrait de ce double au Centre des Impôts dans les conditions fixées par le présent Code. En cas d’impossibilité matérielle d’établissement d’un double, il est exigé une copie certifiée conforme par l’autorité compétente. Pour les actes administratifs, un double sur papier soumis au timbre de dimension revêtu des mêmes si- gnatures que l’acte lui-même est dé- posé au Centre des Impôts. Pour les actes notariés, les ordon- nances de référés, les jugements et arrêts rendus, en matière civile et commerciale, un double sur papier libre est déposé au Centre des Im- pôts. Un ou plusieurs doubles sup- plémentaires, sur papier libre, sont exigés pour les biens situés en dehors de la circonscription du notaire ré- dacteur.