Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 12 › Section 1

ARTICLE 358

Il est défendu, sous peine d’une amende de FCFA 100 000, à tout notaire ou greffier de re- cevoir acte de dépôt sans dresser acte de dépôt. Sont exceptés, les testaments déposés chez les notaires par les testateurs. Toutefois, en ce qui concerne les greffiers et autres agents des adminis- trations publiques cette amende est fixée à F CFA 50 000.

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