Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 12 › Section 1

ARTICLE 360 — Dans le cas de fausse mention de l’enregistrement soit dans une minute, soit dans une expédition,

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Sommaire

• ARTICLE 354Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations publiques ne pourront délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte soumis à l’enregistrement sur la minute ou l’original, ni faire aucun acte en conséquence, avant qu’il ait été enregistré, quand bien même le délai pour l’enregistrement ne serait pas encore expiré, sous peine d’une amende de F CFA 100
• ARTICLE 355Aucun notaire, greffier, huissier ou autre officier public ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d’un acte sous seing privé ou passé hors du territoire, l’annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer un extrait, copie, ou expédition, s’il n’a été préalablement enregistré, sous peine d’une amende de F CFA 100 000 et de répondre personnellement du droit, sauf les exceptions mentionnées dans l’article précédent et dans les articles ci-après.
• ARTICLE 356
• ARTICLE 357
• ARTICLE 358
• ARTICLE 359
• ARTICLE 360Dans le cas de fausse mention de l’enregistrement soit dans une minute, soit dans une expédition,
• ARTICLE 361
• ARTICLE 362
• ARTICLE 363
• ARTICLE 364Il ne pourra être fait usage d’aucun acte passé ailleurs que dans un Etat de la Communauté qu’il n’ait acquitté la même somme de droit que s’il avait été souscrit dans la
• ARTICLE 365
• ARTICLE 366
• ARTICLE 367Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la production des quittances et autres pièces, en vue de la réhabilitation des faillis, n’engendre pas par elle-même l’enregistrement obligatoire.
• ARTICLE 368
• ARTICLE 369
• ARTICLE 370
• ARTICLE 371
• ARTICLE 372
• ARTICLE 373Les dispositions des