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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 12 › Section 1

ARTICLE 357

Aujourd'hui
Les lettres de change et tous autres effets négociables ne pourront être présentés à l’enregistrement qu’avec les protêts qui en auraient été faits, sous peine d’une amende de F CFA 100 000.
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Actes en consequence et actes produits en justice Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 357 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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