Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 11 › Section 4

ARTICLE 349

Les droits de mutation entre vifs à titre gratuit sont fixés au taux progressif en tenant compte de la ligne directe descendante ou ascendante, de la mutation entre époux, entre frères et sœurs, entre parents ou au-delà du 2e degré et entre non pa rents.

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Droits progressifs Fixation des droits Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 349 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

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