ARTICLE 347

Sont soumis aux droits progressifs suivant des tranches de prix déterminées par chaque État, et ce par dérogation au droit de mutation à titre onéreux exigible, les personnes ou sociétés disposées soit à construire en vue de la vente ou location-vente des maisons destinées exclusivement à l’habitation, soit simplement à effectuer les travaux Code Général des Impôts – Edition 2020 133 d’infrastructure desdites maisons, à condition que la vente soit réalisée dans un délai de trois ans de la date du récépissé.