Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 11 › Section 4

ARTICLE 347 — Sont soumis aux droits progressifs suivant des tranches de prix déterminées par chaque État, et ce par dérogation au droit de mutation à titre onéreux exigible, les personnes ou sociétés disposées soit à construire en vue de la vente ou location-vente des maisons destinées exclusivement à l’habitation, soit simplement à effectuer les travaux

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Sommaire

• ARTICLE 347Sont soumis aux droits progressifs suivant des tranches de prix déterminées par chaque État, et ce par dérogation au droit de mutation à titre onéreux exigible, les personnes ou sociétés disposées soit à construire en vue de la vente ou location-vente des maisons destinées exclusivement à l’habitation, soit simplement à effectuer les travaux
• ARTICLE 348Les droits de mutation par décès sont fixés pour l’ensemble des biens (actif net) compris dans la succession telle que déterminée par chaque Etat, entre les héritiers et le de cujus au taux progressif suivant les tranches de capital.
• ARTICLE 349Les droits de mutation entre vifs à titre gratuit sont fixés au taux progressif en tenant compte de la ligne directe descendante ou ascendante, de la mutation entre époux, entre frères et sœurs, entre parents ou au-delà du 2e degré et entre non pa