Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 11 › Section 4

ARTICLE 348

Les droits de mutation par décès sont fixés pour l’ensemble des biens (actif net) compris dans la succession telle que déterminée par chaque Etat, entre les héritiers et le de cujus au taux progressif suivant les tranches de capital. Les droits seront répartis entre les hé- ritiers proportionnellement aux parts reçues. Toutefois, les héritiers, sont solidaires du paiement global des droits qui pourront être réclamés à l’un quelconque d’entre eux.

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Droits progressifs Fixation des droits Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 348 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

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