ARTICLE 340 — Sont soumis au taux élevé :

1) les ventes d’immeubles, de gré à gré, judiciaires ou par adjudication ; 2) les licitations d’immeubles ; 3) les résolutions de ces ventes ; 4) les concessions des terres doma- niales ; 5) les retraits de rémérés, en matière immobilière exercée après le délai ; 6) les soultes ou retours d’échanges et de partage d’immeubles ; 7) les échanges d’immeubles ; 8) les jugements rendus en matière réelle immobilière ; 9) les constitutions de rentes ou de pensions moyennant l’abandon d’immeuble ; 10) les baux à rente perpétuelle de biens immeubles, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée ; 11) et en général, tous actes portant mutations de biens et droits immobi- liers.