Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 298

Lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l’assiette de l’impôt ne sont pas déterminées dans les actes ou jugements, les parties sont tenues d’y suppléer par une déclaration estimative et détaillée, souscrite, certifiée et signée au pied de l’acte ou remise au greffier pour les jugements. En cas de besoin, ces sommes ou valeurs peuvent être dé- terminées par voie d’expertise.

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