Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 5 › Chapter 1

ARTICLE 230 bis — Sont exonérés de la

Taxe Spéciale sur les Produits Pétro- liers, sous réserve d’accord formel de réciprocité ou d’accord de siège, les missions diplomatiques ou consu- laires, les organisations internatio- nales et leurs personnels de rang di- plomatique, dans la limite des quotas prévus par voie réglementaire.

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Fiscalites specifiques Taxe speciale sur les produits petroliers

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