ARTICLE 232 — Le fait générateur de la

Taxe Spéciale sur les Produits Pétro- liers est constitué par : - l’enlèvement des produits taxables à la Société Camerounaise des Dé- pôts Pétroliers (SCDP) ; - la livraison par la Société Nationale de Raffinage (SONARA) des pro- duits taxables ne transitant pas par les entrepôts de la SCDP ; - l’introduction des produits taxables sur le territoire, telle que définie par le Code des Douanes de la CEMAC, en ce qui concerne les importations ; - la première utilisation de produits pétroliers lorsqu’il s’agit des livrai- sons à soi-même.