Taxe Spéciale sur les Produits Pétro-
liers, sous réserve d’accord formel de
réciprocité ou d’accord de siège, les
missions diplomatiques ou consu-
laires, les organisations internatio-
nales et leurs personnels de rang di-
plomatique, dans la limite des quotas
prévus par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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