ARTICLE 212 — Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire une déclaration au service des impôts territorialement compétent, conformément aux dispositions prévues à l’Article L1 du Livre des Procédures
Fiscales.
Le paiement de la taxe est effectué
dans les 15 jours qui suivent le mois
de réalisation des opérations taxables
à l’aide d’un imprimé spécial dispo-
nible dans les services fiscaux.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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