Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0

ARTICLE 212

Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire une déclaration au service des impôts territorialement compétent, conformément aux dispositions prévues à l’Article L1 du Livre des Procédures Fiscales. Le paiement de la taxe est effectué dans les 15 jours qui suivent le mois de réalisation des opérations taxables à l’aide d’un imprimé spécial dispo- nible dans les services fiscaux.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 117

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Impots et taxes

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 212 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 212

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?