Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 4 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 207

Est assujettie à la taxe toute personne physique ou morale qui exploite sur le territoire national, à titre principal ou accessoire, les jeux qui, sous quelque dénomination que ce soit : - sont fondés sur l’espérance d’un gain en nature ou en argent suscep- tible d’être acquis par la voie du sort ou d’une autre façon ; - sont destinés à procurer un simple divertissement.

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Impots et taxes Impots et taxes divers Taxe sur les jeux de hasard et de divertissement

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