Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 2 › Chapter 1 › Section 5

ARTICLE 131 bis

Ne sont pas soumis au droit d’accises, les intrants des produits passibles des droits d’accises, à condition qu’ils soient acquis par les entreprises locales de production soumises au droit d’accises.

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Champ d’application Droit d’accises Impots et taxes

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