ARTICLE 126 — (1) Seules les opérations accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(2) Les
activités
économiques
s’entendent de toutes les activités de
production, d’importation, de presta-
tion de services et de distribution, y
compris les activités extractives,
agricoles, agro-industrielles, fores-
tières, artisanales, et celles des pro-
fessions libérales ou assimilées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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