ARTICLE 121

(1) Les entreprises qui réalisent des investissements nou- veaux dans une zone économiquement sinistrée sont exonérées des impôts et taxes ci-après : - au titre de la phase d’installation qui ne peut excéder trois ans : • exonération de la contribution des patentes ; • exonération de la TVA sur les acquisitions de biens et services ; • exonération des droits d’enregistrement sur les muta- tions immobilières afférentes à la mise en place du projet ; • exonération de la taxe sur la pro- priété foncière sur les immeubles affectés au projet. - au titre des sept premières années d’exploitation : • exonération de la contribution des patentes ; • exonération de la TVA sur les acquisitions d’intrants destinés à la production ; • dispense des charges fiscales et patronales sur les salaires versés au personnel employé. (2) Pour bénéficier des avantages fis- caux visés à l’alinéa 1 ci-dessus, les Code Général des Impôts – Edition 2020 57 investissements doivent remplir les critères alternatifs ci-après : - induire la création d’au moins dix (10) emplois directs ; - utiliser la matière première pro- duite dans ladite zone, le cas échéant ; (3) Lorsque les investissements nou- veaux sont réalisés par une entreprise ancienne, les exonérations prévues à l’alinéa 1er ci-dessus s’appliquent ex- clusivement aux opérations et béné- fices se rapportant à ces investisse- ments nouveaux. L’entreprise doit dans ce cas tenir une comptabilité dis- tincte. (4) Le bénéfice de ce régime est su- bordonné à la validation préalable par l’Administration fiscale des investis- sements nouveaux projetés. (5) Sur la base de la réalisation effec- tive du plan d’investissement, l’administration fiscale délivre obliga- toirement au terme de chaque exercice fiscal un quitus pour la reconduction des avantages fiscaux sus visés. (6) En cas de non-respect du pro- gramme d’investissement validé, l’entreprise perd le bénéfice des avan- tages fiscaux concédés et est tenue de reverser les impôts et taxes non payés sans préjudice des pénalités et intérêts de retard. (7) Les zones sinistrées sont précisées par un texte réglementaire. 2. Mesures de soutien à la réhabili- tation de l’outil de production des entreprises dans les zones économiquement sinistrées.