ARTICLE 119

(1) Les adhérents aux centres de gestion agréés bénéficient des mesures ci-après : - abattement de 50 % du bénéfice fis- cal déclaré sans que l’impôt dû soit inférieur au minimum de perception prévu par le présent Code ; - abattement de 50 % sur la base de calcul du précompte sur achats des distributeurs, lorsque ces achats sont effectués auprès des producteurs ou des distributeurs grossistes dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances. Le précompte acquitté dans ce cas constitue le mi- nimum de perception prévu par le présent code ; - dispense de contrôles fiscaux sur place pour la période non prescrite pour toute adhésion effectuée avant le 31 décembre 2016 ; - application des pénalités de bonne foi pour les contrôles fiscaux cou- vrant la période postérieure à l’adhésion au CGA. (2) L’adhérent perd le droit aux avan- tages prévus à l’alinéa 1ercidessus lorsque sa déclaration des résultats ou des revenus n’est pas souscrite dans les délais. (3) Les promoteurs des centres de ges- tion agréés justifiant d’au moins cent (100) adhérents actifs bénéficient des avantages ci-après : - abattement de 50 % de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le re- venu des personnes physiques pour la part de leurs revenus tirés des ac- tivités des CGA sans que l’impôt dû soit inférieur au minimum de per- ception prévu par le présent code ; - exemption des charges fiscales et patronales sur les salaires versés aux personnels employés des CGA. (4) Les promoteurs des centres de ges- tion agréés sont tenus d’annexer à leurs déclarations mensuelles, la liste à jour de leurs adhérents. E. MESURES RELATIVES A LA PROMOTION DE L’EDUCA- TION, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA SANTE