Lex Cameroun

Code du travail › Title 4 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 69 — 1) Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l’employeur ou son représentant et émargée par chaque travailleur ou par deux témoins si ce dernier ne sait ni lire, ni écrire en français ou en anglais.

Ces pièces sont conservées par l’employeur dans les même conditions que les pièces comptables et www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 14/31 doivent être présentées à toute réquisition de l’inspection du travail. 2) Les employeurs sont tenus de délivrer aux tra- vailleurs au moment du paiement, un bulletin de paie individuel dont la contexture est fixée par arrê- té du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail. 3) N’est pas opposable au travailleur la mention « pour solde de tout compte » ou toute autre men- tion équivalente souscrite par lui, soit au cours de l’exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail et par laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits qu’il tient de son contrat de travail. 4) L’acceptation sans protestation, ni réserve, par le travailleur d’un bulletin de paye ne peut valoir re- nonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions législati- ves, réglementaires, conventionnelles ou contrac- tuelles. Cette acceptation ne suspend pas la pres- cription telle que définie à l’article 74, elle ne fait pas obstacle à la révision du compte de salaire du travailleur.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14 août 1992 Page source 13

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article 69 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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