ARTICLE 74

1) L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. A l’égard de la prescription, les indemnités liées à la rupture de contrat de travail sont assimilées au salaire. 2) La prescription commence à courir à la date à laquelle les salaires sont exigibles. Elle cesse de courir, soit lorsqu’il y a réclamation écrite formulée par le travailleur en matière de paiement du salaire devant l’inspecteur du travail du ressort, soit lors- qu’il y a compte arrêté, cédule ou obligation ou citation en justice non périmée.