Code du travail › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 59

Lorsqu’une convention collective a fait l’objet d’un décret d’extension, elle est applicable aux entreprises et établissements publics et parapublics visés à l’article précédent qui, en raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placés dans son champ d’application.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-08-1992 Page source 12

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Convention collective et des accords d’établissements

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Texte officiel

SECTION 59

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article 59 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007

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