Code du travail › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 56

1) Tout décret d’extension ou de retrait d’extension est précédé d’une consultation des or- ganisations professionnelles et de toutes personnes intéressées qui doivent faire connaître leurs obser- vations dans un délai de trente jours. 2) Un décret pris après avis de la Commission na- tionale consultative du travail fixe les modalités de cette consultation.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-08-1992 Page source 12

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Convention collective et des accords d’établissements

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Texte officiel

SECTION 56

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article 56 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007

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