Code du travail › Title 9 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 159 — 1) A l’issue de la tentative de conciliation, l’inspecteur du travail établi un procès-verbal constatant, soit l’accord, soit le désaccord partiel ou total des parties qui contresignent le procès-verbal et en reçoivent chacune ampliation.

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SECTION 159

Renvoie à

• ARTICLE 139Code du travail

Sommaire

• ARTICLE 1581) Tout différend collectif doit immédiatement être notifié par la partie la plus diligente à l’inspecteur du travail du ressort.
• ARTICLE 1591) A l’issue de la tentative de conciliation, l’inspecteur du travail établi un procès-verbal constatant, soit l’accord, soit le désaccord partiel ou total des parties qui contresignent le procès-verbal et en reçoivent chacune ampliation.
• ARTICLE 160En cas d’échec de la conciliation, le différend est obligatoirement soumis, dans un délai de huit jours francs, par l’inspecteur du travail à la