1) Il est créé au sein de la Commission
nationale consultative du travail, un comité perma-
nent auquel la commission peut donner délégation
pour formuler tous avis et propositions, pour exa-
miner et étudier tous problèmes relevant de sa
compétence.
2) Des comités ad hoc peuvent, en tant que de be-
soin, être constitués au sein de la commission.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 août 1992
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