1) L’administration du travail et de la
prévoyance sociale est l’ensemble des services
chargés de toutes les questions intéressant la condi-
tion des travailleurs, les rapports professionnels,
l’emploi, les mouvements de main-d’oeuvre,
l’orientation et la formation professionnelle, le pla-
cement, la protection de la santé des travailleurs
ainsi que les problèmes de prévoyance sociale.
2) L’organisation et le fonctionnement de ces ser-
vices sont fixés par décret de l’autorité compétente.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 août 1992
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