ARTICLE 50

(1 )L'Autorité chargée des marchés publics est le Ministre chargé des marchés publics. Il organise et veille au bon fonctionnement du système des marchés publics. A ce titre, il : - signe les textes d'application du Code des Marchés Publics ; - prononce les sanctions des auteurs de mauvaises pratiques et des litiges résultants des marchés publics, ainsi que des désaccords entres les agents publics; dispose des pouvoirs en matière d'autorisation de procédures exceptionnelles. (2) L'Autorité chargée des marchés publics peut en tant que de besoin s'autosaisir pour sanctionner une procédure.