(1 )L'Autorité chargée des marchés publics est le Ministre chargé des
marchés publics. Il organise et veille au bon fonctionnement du système des marchés
publics.
A ce titre, il :
-
signe les textes d'application du Code des Marchés Publics ;
-
prononce les sanctions des auteurs de mauvaises pratiques et des litiges
résultants des marchés publics, ainsi que des désaccords entres les agents
publics;
dispose
des
pouvoirs
en
matière
d'autorisation
de
procédures
exceptionnelles.
(2) L'Autorité chargée des marchés publics peut en tant que de besoin
s'autosaisir pour sanctionner une procédure.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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