Sont abrogées toutes les dispositions antérieures au présent décret et portant Code des marchés, création, attributions, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics. notamment :
•
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• le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des marchés publics; le décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commission des Marchés publics le décret n° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret du 08 mars susvisé les dispositions contraires du décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics. 96
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 97
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article 207 du Code des marchés publics/akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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