Sont abrogées toutes les dispositions antérieures au présent décret et
portant Code des marchés, création, attributions, organisation et fonctionnement des
commissions des marchés publics. notamment :
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le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des marchés
publics;
le décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et
fonctionnement des Commission des Marchés publics
le décret n° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines
dispositions du décret du 08 mars susvisé
les dispositions contraires du décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant
organisation du Ministère des Marchés Publics.
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Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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