Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 7

ARTICLE 206

Aujourd'hui
(1 )Les consultations en cours restent régies par les procédures applicables au moment de leur lancement. (2) Les marchés en cours d'exécution font le cas échéant, l'objet d'avenant pour se conformer aux dispositions du présent décret.
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Dispositions diverses, transitoires et finales

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Texte officiel

SECTION 206

Sommaire

article 206 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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