(1 )Les consultations en cours restent régies par les procédures
applicables au moment de leur lancement.
(2) Les marchés en cours d'exécution font le cas échéant, l'objet
d'avenant pour se conformer aux dispositions du présent décret.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
Page source 97