Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 6 › Section 3

ARTICLE 98

En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant pourra toujours prendre le fait et cause du garanti, qui sera mis hors de cause, s'il le requiert avant le premier jugement. Cependant, le garanti, quoique mis hors de demander qu'il y reste pour la conservation de ses droits et le demandeur originaire pourra demander qu'il y reste pour la conservation des siens.

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article 98 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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