Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 6 › Section 3

ARTICLE 93

L'héritier, la veuve et la femme divorcée ou séparée, pourront ne proposer leurs exceptions dilatoires qu'après l'échéance des délais pour faire inventaire et délibérer.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 15

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Exceptions Exceptions dilatoires Tribunaux

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Sommaire

article 93 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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