Toutes les exceptions, demandes en nullités, fins de non-recevoir et tous les
déclinatoires visés aux articles précédents sauf l'exception d'incompétence rationae materiae et
l'exception de communication de pièces, seront déclarés non recevables s'ils sont présentés après
qu'il aura été conclu au fond.
L'exception de caution doit être présentée en premier lieu.
L'exception d'incompétence relative doit être présentée après celle de caution et avant toute autre.
Toutes les autres exceptions, demandes de nullité, fins de non-recevoir et tous les autres déclinatoires
doivent être proposés simultanément et aucun ne sera plus reçu après un jugement statuant sur l'un
d'eux.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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