Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 6 › Section 4

ARTICLE 95

Le délai pour prendre communication sera de huitaine à compter de la date du dépôt. Le déposant fera connaître cette date à la partie adverse.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 15

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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article 95 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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