Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 6 › Section 3

ARTICLE 91

Aujourd'hui
Les jugements rendus contre les garants formels seront exécutoires contre les garantis. Il suffira de signaler le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause, ou qu'ils aient assisté, sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procédure. A l'égard des dépens, dommages et intérêts, la liquidation et l'exécution ne pourront en être faites que contre les garants. Néanmoins, en cas d'insolvabilité du garant, le garanti sera passible des dépens, à moins qu'il n'ait été mis hors de cause ; il le sera aussi des dommages et intérêts, si le tribunal juge qu'il y a lieu.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 14

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Exceptions Exceptions dilatoires Tribunaux

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 91 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
Signaler une erreur dans ce texte