Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 6 › Section 3

ARTICLE 86

Si le demandeur originaire soutient qu'il n'y a pas lieu au délai pour appeler garant, l'incident sera jugé sur-le-champ.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 14

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Exceptions Exceptions dilatoires Tribunaux

Une question sur cette disposition ?

Essayez

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 86 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
Signaler une erreur dans ce texte