Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 5

ARTICLE 63

Aujourd'hui
Si le juge sait par lui-même ou par les représentations qui lui seraient faites à l'audience par les proches voisins ou amis du défendeur que celui-ci n'a pu être instruit de la procédure, il pourra ordonner la réassignation ; dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai et admis à opposition en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave ou d'empêchement prouvé, il n'a pu être instruit de la procédure.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 11

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article 63 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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