Code de procédure civile et commerciale
› Book 1 › Title 1 › Section 3
ARTICLE 5
Sous réserve de ce qui sera dit aux articles 18 et suivants, les instances en matière civile
et commerciale sont introduites par assignations.
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article 5 du Code de procédure civile et commerciale
/akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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