Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 5

ARTICLE 470

Aujourd'hui
Si les formalités prescrites au présent titre ont été observées, les créanciers du mari ne seront plus reçus, après l'expiration du délai dont il s'agit dans l'article précédent, à se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 55

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article 470 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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