Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 5

ARTICLE 471

Aujourd'hui
La renonciation de la femme à la communauté sera faite au greffe du Tribunal saisi de la demande de séparation.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 55

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article 471 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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