Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 5

ARTICLE 465

Le même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le Tribunal et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le territoire. Ladite insertion sera justifiée par un exemplaire du journal portant la signature de l'imprimeur.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 55

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article 465 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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