Les créanciers du mari pourront jusqu'au jugement définitif, sommer l'avocat-défenseur
de la femme, par un acte d'avocat-défenseur à avocat-défenseur, de leur communiquer la demande
en séparation et les pièces justificatives même intervenir pour la conservation de leurs droits, sans
préliminaire de conciliation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 55
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.