Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 5

ARTICLE 467

Aujourd'hui
L'aveu du mari ne fera pas preuve, lors même qu'il n'y aurait pas de créanciers.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 55

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article 467 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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