Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 5

ARTICLE 464

Aujourd'hui
Le Greffier du Tribunal inscrira, sans délai, dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, un extrait de la demande en séparation, lequel contiendra : 1° La date de demande ; 2° Les noms, prénoms, professions et demeure des époux ; 3° Les noms et demeure de l'avocat-défenseur constitué qui sera tenu de remettre, à cet effet, ledit extrait au greffier dans les trois jours de la demande. S'il existe un tribunal de commerce, pareil extrait sera inséré dans les tableaux placés à cet effet dans l'auditoire dudit tribunal. Cette insertion sera certifiée par le Greffier.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 54

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article 464 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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