Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 5

ARTICLE 463

Aucune demande en séparation de biens ne pourra être formée sans une autorisation préalable, que le Président devra donner sur la requête qui lui sera présentée à cet effet. Pourra néanmoins le président, avant de donner l'autorisation, faire les observations qui lui paraîtront convenables.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 54

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Séparations de biens

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article 463 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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