Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 13

ARTICLE 387

Aujourd'hui
Si celui chez lequel sont les effets que l'on veut revendiquer refuse les portes ou s'oppose à la saisie, il en sera référé au juge ; et cependant, il sera sursis à la saisie, sauf au requérant à établir garnison aux portes.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 45

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L'exécution des jugements Saisie-revendication

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Sommaire

article 387 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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