Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 13

ARTICLE 386

Aujourd'hui
Le juge pourra permettre la saisie-revendication, même les jours de fête légale.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 45

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L'exécution des jugements Saisie-revendication

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article 386 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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