Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 12

ARTICLE 382

Il ne pourra être procédé à la vente sur les saisies énoncées eu présent titre, qu'après qu'elles auront été déclarées valables.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 44

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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article 382 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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